CONDITIONS GENERALES DE VENTE
 
 

Article 1 - APPLICATION DES CONDITIONS
 
Les rapports de l’Entreprise AVAKMEDIA© (ci-après « l’Entreprise ») avec ses Clients (ci-après « Le Client ») sont régis par les conditions générales de vente telles que définies ci-après ainsi que par les usages professionnels établis par la Fédération de l’Imprimerie et de la Communication Graphique (FICG, Paris VI). Elles s’appliquent à l’ensemble des ventes et prestations réalisées à partir de nos sites web www.avakmedia.fr et www.avakmedia.com pour la rubrique « Indentité Visuelle » ainsi que celles réceptionnées par tout autre moyen (fax, mail, courrier, téléphone).
 

Article 2 - COMMANDES
 
Toute commande implique l’acceptation expresse et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et emporte renonciation à toute application de ses éventuelles Conditions Générales d’Achat. Le client déclare connaître les limites techniques liées aux technologies de l’internet, notamment en ce qui concerne la consultation des informations, le transfert des fichiers et les risques liés à cette technologie. Toute annulation de commande ne pourra intervenir qu’après l’acceptation de l’Entreprise et sera dans ce cas confirmée par écrit sous la forme d’un email.
 

Article 3 - PRIX
 
Les prix de vente du catalogue papier et ceux affichés sur les sites web de l’Entreprise sont fermes et définitifs jusqu’à toute nouvelle parution annulant les conditions précédentes. Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, en euros, franco de port, en France métropolitaine. Pour certains travaux, l’Entreprise est amenée à établir un devis spécifique. Dans ce cas, la validité de l’offre est limitée à un mois.
 

Article 4 - MOYENS DE PAIEMENT
 
Le paiement des commandes s’effectue principalement par 2 moyens distincts : par chèque adressé au siège ou comptant en ligne, par CB via Paypal (Il n'est pas nécessaire d’avoir un compte Paypal pour cela). En cas de paiement par chèque, la mise en fabrication n’est démarrée qu’après encaissement du titre de paiement.
 

Article 5 - DELAIS DE LIVRAISON
 
La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par le client et sera considérée comme effectuée au moment où la commande arrivera à ladite adresse. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Tout retard d’exécution des commandes ne saurait servir de base à l’annulation de celles-ci, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts. Les délais indicatifs peuvent faire l’objet d’une révision. La livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur et notamment s’il n'existe aucun retard de paiement, y compris sur d’autres commandes que celle qui doit être livrée. Les marchandises, même franco, voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Les délais de transports ne sont jamais garantis. Tout retard dû, soit à la non remise par le client des documents prévus ou du bon à tirer accepté à la date convenue, soit à la survenance de cas de force majeure, entraînera à juste titre l’application de délais supplémentaires.
 

Article 6 - FORCE MAJEURE
 
La survenance d’un cas de force majeure de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l'exécution de la vente a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de l’Entreprise AVAKMEDIA©. Constitue un cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu’il soit, qui échappe raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre des parties tel que, notamment, la survenance d’incendie, rupture d’approvisionnement des matières premières, coupure d’électricité ou panne de machines rendant impossible l’exécution dans les délais prévus du travail confié, grève ou lock-out, interruption des moyens de transport quelle qu’en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la livraison des produits. Si l'événement se prolonge pendant plus de trois mois, l’Entreprise AVAKMEDIA© se réserve, passé ce délai, le droit de résilier le contrat sans indemnité.
 

Article 7 - RECLAMATIONS
 
Sans préjudice des dispositions de l’article 5 des présentes, les avaries, manquants, défauts d’emballage constatés à la réception des colis doivent impérativement être portés sur le récépissé de transport après contrôle minutieux de la livraison et faire l’objet d’un courrier avec A.R. adressé au transporteur dans un délai maximum de 48 heures, avec copie à l’Entreprise AVAKMEDIA©. En aucun cas, les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées. Toute contestation relative à la qualité de la marchandise ne pourra être admise que dans les 3 jours ouvrés au plus tard qui suivront la date de la réception effective des marchandises ou de la date de la signature de la décharge, faite au transporteur. La contestation devra être adressée par lettre recommandée au siège de l’Entreprise AVAKMEDIA©. Notre Entreprise ne garantit en cas de livraison défectueuse que l’échange des marchandises pour des produits conformes aux détails de la commande à l’exclusion expresse de tous dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement, et notamment lors de la survenance d’une situation de force majeure, d’un cas fortuit ou dans le cas d’un événement qui rendrait impossible à notre Entreprise l’exécution de ses obligations. Compte tenu des pratiques admises dans la profession et des contraintes techniques liées à nos fabrications, notre Entreprise n’est pas tenue d’assurer la livraison de l’exacte quantité prévue à la commande. Le client est tenu d’accepter une tolérance en plus ou en moins de 5% des quantités prévues.
 

Article 8 - CLAUSE PENALE
 
L’absence de paiement intégral à l’échéance initiale, y compris pour prorogation d’échéance, expressément consentie par l’Entreprise, entraînera automatiquement l’obligation pour le client de régler des intérêts en agios calculés au taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) correspondant au taux refi (4,25% au 28 août 2008) majoré de 7 points, soit 11,25%, et cela depuis la date de livraison sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable. L’Entreprise sera habilitée pour tout autre marché ultérieur à exiger, outre l’apurement des créances, le règlement comptant de l’intégralité de la commande. Au cas où le recouvrement devrait être effectué par voies judiciaires, et indépendamment du droit pour l’Entreprise de résilier le contrat dont le client ne remplit pas toutes ses obligations, il sera dû en sus du montant de la facture, soit une indemnité de 10% de la somme due, soit les frais réels occasionnés s’ils sont supérieurs, ceci en plus des intérêts de retard.
 

Article 9 - FICHIERS INFORMATIQUES, BONS A TIRER : LIMITES TECHNIQUES
 
Tout client désirant faire imprimer ses documents par notre Entreprise, est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l’impression à l’Entreprise. Il assume l’entière responsabilité des préjudices qui pourraient êtres invoqués par un tiers. Les fichiers informatiques nécessaires à fabriquer le produit imprimé doivent être fournis par le client. Ils doivent êtres strictement conformes à notre cahier technique. Nos impressions étant principalement réalisées en amalgame (c’est à dire regroupées avec des travaux d’autres clients), le client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d’impression : tolérances de façonnage d’environ 1 mm - légères variations de couleurs - en cas de réimpression, même à partir de fichiers identiques, le rendu des couleurs ne peut jamais être identique à 100 %. Il est également convenu que notre responsabilité est entièrement dégagée sur les défauts d’impression, de colorimétrie, de police, de défonce, de chasse de texte, conversions d’images, dans l’hypothèse où ces défauts sont présents sur les fichiers du client. Le Client reconnaît également être informé que les logiciels de mise en page ne garantissent jamais une restitution à 100 % du fichier apparaissant à l’écran et peuvent entraîner, à l’occasion de traitements successifs, des résultats différents d’un affichage écran ou d’une impression sur une imprimante de bureau ou un copieur connecté. Notre Entreprise se réserve le droit d’effectuer certaines modifications qu’elle jugerait indispensables sur les fichiers fournis par le client et qui ne seraient pas conformes au cahier technique (fonds perdu, remise au format, conversion de couleurs pantone, conversion d’images RVB, etc…). De même, notre Entreprise se réserve le droit de refuser toute commande dans l’hypothèse où les fichiers ne seraient pas conformes au cahier technique.
Pour toutes ces raisons, la responsabilité de l’Entreprise se saurait en aucun cas être engagée en cas de non respect des contraintes techniques. Afin de limiter ces risques, il est vivement recommandé de réaliser une épreuve de contrôle calibrée (appelée Bon à Tirer B.A.T.) pour garantir l’intégrité de fichier à imprimer. A défaut de demande de B.A.T., le client accepte sans réserve les limites techniques ci-dessus présentées. L’Entreprise n’intervient jamais sur les fichiers nécessitant une correction d’auteur. Dans ce cas, le client s’engage à fournir un nouveau fichier.
 

Article 10 - DROITS D’AUTEURS
 
Conformément aux usages qui régissent les professions de la publicité et aux lois sur la propriété littéraire et artistique, l’Entreprise AvakMedia© est seule propriétaire des droits attachés à ses créations. Seuls les logos, modèles, maquettes, dessins, etc… finalisés et ayant été réglés deviennent la propriété de l'acheteur, et peuvent être utilisés à son bon vouloir. Les droits d'exploitations de ces projets d’impression en cours de création restent donc la propriété de l’Entreprise AvakMedia© jusqu'au règlement de la totalité des sommes dues. Les propositions de logos, modèles, maquettes, dessins, etc… servant de concepts envoyés au client sont inexploitables et ne peuvent être ni utilisés pour inspiration à créer d'autres logos et d’autres dessins, ni être intégrés à des documents, et ni être utilisés pour toutes autres causes que se soit. L’Entreprise AvakMedia© se réserve le droit de suspendre toute commande ou livraison, quel que soient leur nature et leur niveau d'exécution, en cas de non paiement à l'échéance de toute somme due par l'acheteur. L’Entreprise AvakMedia© se réserve le droit d'exposer les logos, modèles, maquettes, dessins, etc… de ses clients pour en faire une présentation sur son site. Les maquettes non finalisées ou annulées, restant la propriété seule de l’Entreprise AvakMedia©, pourront être proposées à d'autres projets de création ou associées à d'autres projets graphiques. Les fichiers informatiques qui ont servis à la création des logos, modèles, maquettes, dessins, etc… restent la propriété de l’entreprise AvakMedia©.
 

Article 11 - INFORMATIQUE ET LIBERTE
 
En application de la loi informatique et libertés, le client peut accéder aux informations le concernant, demander leur rectification ou exiger à ne plus figurer dans notre base de données.
 

Article 12 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION COMPETENTE
 
En cas de litige, que ce soit sur la réalisation de travaux ou sur les présentes conditions générales de vente, le tribunal de commerce de Tours sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en intervention forcée.
 
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